Bienvenvue sur le site web Tartec®, le tarif de technique dentaire LAA/AM/AI 2017.
Depuis le 1.1.2018, les laboratoires dentaires admis sur la liste positive peuvent établir leurs décomptes de prestations à l’intention des assureurs AA/AI/AM sur la base du nouveau Tarif 2017. Ce site vous livre toutes les informations utiles sur Tartec®.
FAQ
Q:Pour quels cas le nouveau tarif 2017 ne s’applique pas?
R: Premier problème – LAMal: lors de cas de LAMal (couverture accident subsidiaire selon la LAMal), beaucoup de caisses appliquent toujours le tarif 1994. Deuxième problème – PC/aide sociale/asile: le classement tarifaire n’est pas unifié. Dans certaines communautés l’ancien tarif 1994 est toujours appliqué dans le cadre de l’aide social (y compris pour l’asile) malgré les recommandations contraires de l’AMDCS. Pour les bénéficiaires de PC dans la plupart des cantons le nouveau tarif s’applique (avec certaines restrictions).
FAQ
Q:Est-ce que je dois faire partie de la liste positive?
R: Chaque laboratoire qui répond aux exigences au point de vue du personnel et de l’infrastructure, est libre en tant que membre de Swiss Dental Laboratories (ou de la SSO pour les cabinets disposant d’un laboratoire de cabinet) ou signataire individuel de se faire inscrire sur la liste positive. En renonçant à l’adhésion soit à l’association soit comme signataire individuel, le laboratoire ne peut donc pas (plus) facturer à la charge des assureurs LAA/AI/AM. C’est donc une décision d’affaires que chaque laboratoire peut prendre librement.
FAQ
Q:Que signifie GLN?
R: GLN signifie «Global Location Number». Lors de l’adhésion à la liste positive, à chaque laboratoire (laboratoires de cabinet inclus) est alloué un tel numéro. Chaque numéro sera attribué qu’une seule fois et permet l’identification univoque d’un laboratoire. Le numéro doit nécessairement figurer sur l’ELNF et le bulletin de livraison. Par conséquent, il devrait être par défaut être intégré par votre fournisseur de logiciels lors de l’adaptation nécessaire.
FAQ
Q:Comment est réglée la rémunération de travaux spéciaux partiellement fabriqués en Suisse?
R: La rémunération est la suivante (cf. paragraphe 11 alinéa 2 convention tarifaire): a) Etapes de production réalisées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein : rémunération conformément aux tarifs appliqués. b) Etapes de production réalisées à l’étranger : montant équivalent aux coûts de production (somme facturée par l’entreprise étrangère y compris le transport et la TVA). Remarque : Le montant de la facture doit correspondre au niveau de prix de chaque pays. La preuve de l’importation correcte est impérative pour la rémunération (décision de taxation de l’administration des douanes pour la TVA ou déclaration d’engagement du fournisseur).
FAQ
Q:Quels sont les changement dans la terminologie vis-à-vis du tarif 2009?
R: La terminologie du tarif 2017 a été complété ponctuellement, des fautes d’orthographie, voire de traduction, (v)ont été/être corrigées. Seul le chapitre tarifaire 2000 est neuf. Il s’agit des positions «cluster» nécessaires pour la tarification des travaux étrangers.
FAQ
Q:Qu’est-ce qu’un ELNF?
R: L’acronyme signifie le formulaire « Elektronisches-Leistungs-Nachweis-Formular » (document attestant des prestations fournies). L’utilisation du formulaire et de la facturation électronique est obligatoire à partir du 1.1.2018. Le formulaire (obligatoirement en format XML), doit être transmis par courriel au cabinet dentaire y compris le bulletin de livraison détaillé usuel à la branche et la déclaration de conformité (en format PDF). Des travaux exécutés à l’étranger doivent obligatoirement être accompagnés de documents supplémentaires (également en format PDF). Des informations détaillées sur la facturation électronique ainsi que des exemples pour l’ELNF et les autres documents nécessaires pour la facturation se trouvent dans l’annexe 6 de la convention tarifaire ainsi que dans ses appendices 1 à 5.
FAQ
Q:Quels documents doit-je déposer lors d’un contrôle de la Commission qualité (CQ)?
R: Les documents demandés seront indiqués par le secrétariat CQ Technique dentaire. En général, il s’agit des documents pour les travaux indiqués : - Bulletins de livraison détaillés et usuels à la branche des laboratoires, y compris la déclaration de conformité (DC) - Factures pour tous les travaux délégués (nationaux et étrangers) - Tableau récapitulatif